A partir du 1er janvier 2024, les revenus perçus par les associés d’une SEL seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sauf à démontrer un lien de subordination à l’égard de la société caractérisant une activité salariée.
Ce changement fait suite à l’abandon, par l’administration, de sa tolérance, qui s’applique toujours concernant les revenus 2023. Elle se rallie ainsi à la jurisprudence du Conseil d’État qui considérait depuis plusieurs années déjà, que les rémunérations des professionnels libéraux devaient être imposés dans la catégorie des BNC, quelle que soit leur mode d’exercice, en l’absence de lien de subordination.
Les Présidents de SELAS ou les gérants de SELARL ne seront donc plus imposés dans la catégorie des Traitements et salaires avec abattement de 10% pour fraisprofessionnels à compter des revenus perçus en 2024, au titre de leur fonction technique libérale.
Seule la quote-part rémunérant le mandat social pourra rester soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et salaires. Par tolérance, et à défaut de pouvoir démontrer d’une quote-part plus élevée, 5% de la rémunération du dirigeant sera considérée comme afférente au mandat social et donc taxable en tant que Traitements et salaires.
Le professionnel libéral devra ainsi, à partir de 2025 (pour les revenus 2024) :
– Reporter a minima 5% de sa rémunération sur sa déclaration de revenus en tant que Salaires ou Rémunération des gérants ;
– A hauteur des 95% restants :
soit appliquer le régime micro-BNC (avec abattement de 34% intégrant l’ensemble des charges), dès lors que le montant des recettes n’excède pas 77.700€ ;
soit déposer une déclaration BNC (liasse n°2035), s’il excède le plafond de 77.700€ ou supporte des charges excédant l’abattement de 34% (régime de la déclaration contrôlée). Si les charges sociales restent prises en charge par la société, elles constitueront un supplément de rémunération taxable pour le dirigeant ;
L’administration fiscale indique travailler à l’ajout d’une ligne sur la déclaration de revenus pour limiter la complexité entraînée par cette modification, mais elle ne devrait pas apparaître avant mai 2026 (imposition des revenus 2025).
Le dirigeant ne sera pas assujetti à la TVA ni à la CFE, mais devra facturer ses honoraires, qui devront être dûment déclarés par la SEL (déclaration des honoraires, commissions et courtages, article 240 du CGI).
Les professionnels libéraux qui ont pu, en toute légalité, exercer dans le cadre d’une société de droit commun (SAS et SARL), notamment dans le domaine juridique et de l’expertise-comptable, ne sont pas concernés par ces changements pour le moment. Toutefois, ils devront modifier les statuts de leur structure avant le 31 août 2025 pour les mettre en conformité avec les règles applicables au sein des SEL (ordonnance n°2023-77 du 8/02/2023, article 132). 
En bref, la rémunération du professionnel libéral, associé de SEL, sera dorénavant imposée dans la catégorie des BNC. Seule une quote-part de 5%, afférente au mandat social, pourra éventuellement rester imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec application de l’abattement de 10%.
Les professionnels libéraux exerçant au sein de SARL et SAS ne sont pas concernés par ce changement mais devront transformer leur structure en SEL au plus tard le 31 aout 2025.
