Articles Fiscalité entreprises

10/06/2025
par Caroline Zimbris

Convention de prestations de services et rémunération indirecte du dirigeant : une victoire du cabinet devant la CAA de Bordeaux ! 🎉

Par décision du 5 juin 2025, la CAA de Bordeaux a suivi nos arguments et a déchargé notre cliente de rappels d'IS et de TVA afférents à la remise en cause de...
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12/04/2025
par Caroline Zimbris

ALERTE INFO SELARL et REMUNERATION DES ASSOCIES

Le Conseil d'État censure partiellement, par décision du 8 avril 2025, la doctrine administrative sur la fiscalité des rémunérations des gérants de SELARL et SELCA....
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31/01/2024
par Caroline Zimbris

ACCROCHEZ-VOUS A VOTRE SEL : LE REGIME D’IMPOSITION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT CHANGE POUR 2024 !

A partir du 1er janvier 2024, les revenus perçus par les associés d’une SEL seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sauf à démontrer un lien de subordination à...
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10/10/2023
par Caroline Zimbris

MANAGEMENT FEES : LE CONSEIL D’ÉTAT LÂCHE DU LEST !

Le Conseil d'Etat a tout récemment jugé, le 4 octobre dernier, que les conventions de management ne constituent pas nécessairement un acte anormal de gestion dès lors que l’entité versante a entendu,...
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22/09/2022
par Caroline Zimbris

Operating holding company : Strategic leadership and implementation are essential!

Recent case law has provided further clarification on the definition of a “holding animatrice”—a status that allows access to various tax relief mechanisms, including the well-known Pacte Dutreil. In a recent ruling...
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