À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques percevant des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers) de source française ne peuvent plus acquitter le seul prélèvement de solidarité de 7,5% mais sont dorénavant redevables des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
De façon inattendue, l’administration fiscale a récemment confirmé, lors de la mise à jour de sa foire aux questions sur le Brexit, que le prélèvement de solidarité demeurait applicable aux revenus du patrimoine de source française perçus à compter du 1er janvier 2021, et ce, dès lors que les trois conditions suivantes étaient réunies :
– Being affiliated with the UK social security system,
– Être ressortissant ou résident fiscal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union Européenne,
– Not being subject to a mandatory French social security scheme.
Cette annonce est d’autant la bienvenue qu’elle a un caractère rétroactif. Les ressortissants britanniques ou résidents fiscaux français à la charge du régime anglais de sécurité sociale peuvent donc dès à présent déposer une réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux indûment versés par exemple à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France. Cette réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2023 pour les cessions réalisées en 2021. Attention, les résidents britanniques devront désigner un représentant fiscal accrédité dans le cadre de leurs cessions.
