Le Conseil d’Etat a tout récemment jugé, le 4 octobre dernier, que les conventions de management ne constituent pas nécessairement un acte anormal de gestion dès lors que l’entité versante a entendu, par ce versement, rémunérer son dirigeant indirectement, malgré le fait que celui-ci soit commun aux deux sociétés.
Le Conseil d’Etat ajoute que l’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion opposable, et qu’il peut donc tout à fait être prévu, même à titre rétroactif, le versement d’une rémunération, notamment par l’intermédiaire d’une autre société (société holding au cas particulier).
Cette décision très favorable doit toutefois être accueillie avec prudence et une attention particulière doit être apportée à la rédaction des conventions. Il est de jurisprudence constante que les management fees doivent rémunérer des prestations effectives, proportionnelles à la rémunération versée.
Pour plus d’informations :
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/10/2023, 466887 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048157006init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
