Articles

30/07/2025
by Alexandra Ménard

MERGERS & ACQUISITIONS: THE 7 ESSENTIAL STEPS

The success of a merger or acquisition depends on a structured and rigorous process. Whether it’s a vertical integration, a horizontal merger, or a strategic transaction between complementary businesses, each phase is critical. Here are the key steps in an M&A transaction, from the initial strategy to post-closing integration.
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29/07/2025
by Alexandra Ménard

WHY HIRE A MERGERS & ACQUISITIONS LAWYER?

Why should you hire a mergers and acquisitions lawyer? What value do they bring? Insights from The Line law firm.
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10/06/2025
par Caroline Zimbris

Convention de prestations de services et rémunération indirecte du dirigeant : une victoire du cabinet devant la CAA de Bordeaux ! 🎉

Par décision du 5 juin 2025, la CAA de Bordeaux a suivi nos arguments et a déchargé notre cliente de rappels d'IS et de TVA afférents à la remise en cause de...
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12/04/2025
par Caroline Zimbris

ALERTE INFO SELARL et REMUNERATION DES ASSOCIES

Le Conseil d'État censure partiellement, par décision du 8 avril 2025, la doctrine administrative sur la fiscalité des rémunérations des gérants de SELARL et SELCA....
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31/01/2024
par Caroline Zimbris

ACCROCHEZ-VOUS A VOTRE SEL : LE REGIME D’IMPOSITION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT CHANGE POUR 2024 !

A partir du 1er janvier 2024, les revenus perçus par les associés d’une SEL seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sauf à démontrer un lien de subordination à...
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02/11/2023
par Caroline Zimbris

L’EXONÉRATION DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE DE SOURCE FRANÇAISE CONTINUE DE S’APPLIQUER APRÈS LE BREXIT

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques percevant des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers)...
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10/10/2023
par Caroline Zimbris

MANAGEMENT FEES : LE CONSEIL D’ÉTAT LÂCHE DU LEST !

Le Conseil d'Etat a tout récemment jugé, le 4 octobre dernier, que les conventions de management ne constituent pas nécessairement un acte anormal de gestion dès lors que l’entité versante a entendu,...
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13/09/2023
by Alexandra Ménard

Focus on the restoration of shareholders’ equity in the event of a loss exceeding half of the share capital

Decree No. 2023-657, which came into force on July 27, 2023, introduces a new regularization procedure when a company, at the end of a financial year, records losses such that its shareholders' equity becomes...
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02/09/2023
par Caroline Zimbris

Vous souhaitez recruter un expatrié ? Focus sur le régime de l’impatriation

Le régime de l’impatriation permet d’alléger la fiscalité des personnes recrutées à l’étranger ou dans le cadre de la mobilité intragoupe, et ainsi d’améliorer l’attractivité de votre entreprise....
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