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2 May 2022

by Alexandra Ménard

2 May 2022

by Alexandra Ménard

French Tech Pays Basque Keynote: “10 Key Steps to a Successful Fundraising”

On Tuesday, May 31, 2022, the keynote entitled “10 Key Steps to a Successful Fundraising” was held.

The Line Avocats took part in this workshop alongside Charlotte Chanet (ADI Nouvelle-Aquitaine) and Denis Vilarinho (Crédit Agricole Pyrénées Gascogne), held at French Tech Pays Basque.

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Convention de prestations de services et rémunération indirecte du dirigeant : une victoire du cabinet devant la CAA de Bordeaux ! 🎉

Par décision du 5 juin 2025, la CAA de Bordeaux a suivi nos arguments et a déchargé notre cliente de rappels d'IS et de TVA afférents à la remise en cause de...

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12/04/2025

par Caroline Zimbris

ALERTE INFO SELARL et REMUNERATION DES ASSOCIES

Le Conseil d'État censure partiellement, par décision du 8 avril 2025, la doctrine administrative sur la fiscalité des rémunérations des gérants de SELARL et SELCA....

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31/01/2024

par Caroline Zimbris

ACCROCHEZ-VOUS A VOTRE SEL : LE REGIME D’IMPOSITION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT CHANGE POUR 2024 !

A partir du 1er janvier 2024, les revenus perçus par les associés d’une SEL seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sauf à démontrer un lien de subordination à...

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