Assistance juridique dans le cadre de la création d’une activité en France : transfert de siège social, création de filiales et établissements secondaires
Notre cabinet assiste les sociétés françaises et étrangères dans la structuration et le déploiement de leurs activités sur le territoire français. La création d’une présence juridique sur le territoire français peut prendre différentes formes selon les objectifs stratégiques, opérationnels et fiscaux du groupe : transfert de siège social (transformation transfrontalière), constitution d’une filiale ou ouverture d’un établissement secondaire.
Notre intervention vise à sécuriser les opérations juridiques nécessaires à l’implantation ou à la réorganisation des structures en France, tout en assurant la conformité aux règles du droit des sociétés et aux obligations réglementaires applicables.
nos domaines d'intervention
1- Analyse préalable et choix de la structure d’implantation
Avant toute création ou transfert d’activité, notre cabinet accompagne ses clients dans l’analyse de la structure juridique la plus adaptée à leur projet.
Cette phase comprend notamment :
- Analyse des objectifs stratégiques et opérationnels du groupe ;
- Étude des modalités d’implantation en France (filiale, succursale, établissement secondaire) ;
- Analyse des implications juridiques, fiscales et opérationnelles de chaque structure ;
- Vérification des contraintes réglementaires applicables à l’activité envisagée, à l’État-membre de départ et l’État-membre de destination.
Cette approche permet d’orienter le client vers la structure la plus adaptée à son organisation et à ses perspectives de développement.
2- Transfert de siège social en France (transformation transfrontalière)
Notre cabinet assiste les sociétés souhaitant transférer leur siège social en France (transformation transfrontalière), dans le respect des dispositions applicables dans chaque juridiction concernée. À ce titre, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux et, le cas échéant, avec des interprètes afin de sécuriser les aspects juridiques, linguistiques et opérationnels de l’opération.
L’accompagnement porte notamment sur :
- Analyse de la réglementation en vigueur au sein de l’État-membre de départ et l’État-membre de destination ;
- Préparation de la documentation juridique nécessaire à la transformation transfrontalière ;
- Coordination des formalités juridiques et administratives au sein de l’État-membre de départ et l’État-membre de destination ;
- Accompagnement dans les procédures d’enregistrement et d’immatriculation en France.
Cette intervention permet de sécuriser juridiquement le transfert et d’assurer la continuité des activités de la société.
3- Création de filiales
La constitution d’une filiale constitue une modalité fréquemment utilisée pour structurer une activité en France.
Notre cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble des étapes de création :
- Choix de la forme sociale adaptée à l’activité envisagée et aux objectifs poursuivis ;
- Rédaction des statuts et organisation de la gouvernance de la société ;
- Mise en place des règles de fonctionnement et de prise de décision ;
- Réalisation des formalités de constitution et d’immatriculation.
Cette assistance permet d’assurer une structuration juridique cohérente avec l’organisation du groupe.
4- Création d’établissements secondaires ou succursales
Dans certains cas, l’ouverture d’un établissement secondaire ou d’une succursale peut constituer une solution adaptée pour développer une activité en France.
Notre cabinet intervient notamment pour :
- Déterminer la structure la plus appropriée entre succursale, établissement secondaire ou filiale ;
- Préparer la documentation juridique nécessaire à l’ouverture de l’établissement ;
- Réaliser les formalités d’immatriculation auprès des autorités compétentes ;
- Assister le client dans l’organisation des relations entre la société mère et la structure locale.
Notre approche
Notre cabinet accompagne ses clients pour sécuriser juridiquement la création et la structuration de leurs activités en France.
Notre intervention vise notamment à :
- Structurer l’implantation des sociétés étrangères ou des groupes en développement ;
- Assurer la conformité à la réglementation en vigueur au sein de l’État-membre de départ et l’État-membre de destination ;
- Anticiper les problématiques liées à la gouvernance et à la structuration du groupe ;
- Assister les clients dans les formalités juridiques nécessaires à la mise en place de leurs activités.
Cet accompagnement permet de sécuriser juridiquement les opérations d’implantation et d’assurer une structuration adaptée aux enjeux de développement des sociétés, en coordination avec les conseils locaux et les différents intervenants concernés lorsque l’opération présente une dimension internationale.
