Implications juridiques de la fusion-acquisition

Fusion-acquisition : quelles implications juridiques faut-il anticiper ?

Une opération de fusion ou d’acquisition représente bien plus qu’une simple opération économique. Pour sécuriser cette transition stratégique, il est essentiel d’anticiper toutes les implications légales et fiscales liées à une fusion ou une acquisition.

1. Transfert de propriété et responsabilités juridiques

Lors d’une fusion ou d’une acquisition, il y a transfert :

• de titres (actions, parts sociales) ;
• ou d’actifs et de passifs (dans une cession de fonds de commerce, par exemple).

Ce transfert implique aussi la transmission d’obligations juridiques :

• contrats en cours (fournisseurs, clients, baux commerciaux, etc.) ;
• litiges en cours ;
• engagements sociaux et conventions collectives.

Avant d’engager une telle opération, notez que l’acheteur peut hériter de dettes ou de contentieux passés s’il ne sécurise pas le transfert par des garanties de passif rédigées avec l’aide de son avocat.

2. Le sort des salariés

L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que les contrats de travail sont transférés de plein droit à la nouvelle entité, le repreneur.

Cela signifie :

• que les salariés conservent leur ancienneté, leurs droits, leur rémunération ;
•  qu’il peut y avoir obligation de consulter le Comité Social et Economique en amont.

3. Impacts fiscaux de l’opération de fusion-acquisition

Toute fusion ou acquisition n’est pas sans conséquences fiscales, notamment :

• la taxation des plus-values (sur cession de titres ou d’actifs) ;
• l’application de la TVA sur certaines opérations (notamment sur des cessions partielles d’actifs) ;
• le traitement des déficits fiscaux reportables ;
• le respect du régime fiscal des fusions et des bénéfices imposables (articles 210 A et 210 B du CGI).

Notre conseil : faites attention à la double imposition.

4. Autorisations réglementaires et droit de la concurrence

Certains projets de fusion ou d’acquisition doivent faire l’objet d’un contrôle préalable par les autorités administratives :

• la notification à l’Autorité de la concurrence (en cas de dépassement de seuils) ;
• l’information ou autorisation auprès de la Commission européenne pour les opérations transfrontalières ;
• le respect des règles sectorielles (notamment dans la santé, la banque, l’énergie).

Ne pas notifier une opération peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire la nullité de l’opération.

5. Obligations d’information et de transparence

L’entreprise doit également respecter :

• les obligations d’information vis-à-vis des salariés (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Hamon) ;
• les obligations d’information financière (notamment pour les sociétés cotées) ;
• les notifications aux registres légaux (greffe, registre du commerce, etc.).

6. Protection des données et confidentialité en cas de fusion-acquisition

Dans le cadre des audits ou de l’intégration, les parties échangent des informations sensibles.

Il est donc indispensable de :

• protéger les données personnelles (RGPD) ; 
• signer des accords de confidentialité (NDA) ;
• respecter les obligations liées à la cybersécurité.

En identifiant à l’avance les implications et conséquences juridiques et réglementaires

d’une opération de fusion-acquisition, vous vous protégez contre les risques majeurs, les litiges potentiels et les erreurs fiscales. L’avocat M&A joue un rôle central dans cette sécurisation.