GAP ou pas GAP ? Comment traiter des indemnités de licenciement versées post-cession ?
Les conséquences financières d’un licenciement intervenu à la suite d’une cession majoritaire de titres sont-elles couvertes par la garantie d’actif et de passif (« GAP ») ? Cette question alimente le contentieux face au dissensus persistant entre cédants et cessionnaires sur la mise en jeu de la GAP. Sur ce point, il a récemment été jugé que l’indemnité de licenciement était couverte par la GAP lorsque le salarié d'une société - dont les titres ont été cédés - était victime d'un accident de travail antérieur à la cession, puis déclaré inapte et non reclassable après celle-ci (Cass., Com., 6 juillet 2022, n° 21-11.483). Aussi, il apparaît que la réunion de deux conditions cumulatives laisse champ libre au jeu de la garantie : (i) D’une part, le fait générateur du passif doit prendre naissance antérieurement à la cession. Jusqu’à présent, la jurisprudence considère que le licenciement prononcé postérieurement à la cession de titres constitue le fait générateur des indemnités dues au salarié (Cass. com., 31 mars 2009, no 08-12.702). Ainsi, les indemnités de licenciement seront supportées par le cessionnaire, même si le licenciement fait suite à un litige antérieur à la cession (Cass. com., 2 déc. 2020, no 18-11.336). (ii) D’autre part et c’est tout l’enjeu, le fait générateur du passif trouve son origine, non dans l’accident du salarié antérieur à la cession, mais dans la décision de rupture du contrat de la société qui a conclu à l’impossibilité de reclassement, dans la mesure où celle-ci était en mesure de proposer au salarié une solution de reclassement suivant les termes de l’article L. 1226-12 du code du travail (Cass. com., 2 déc. 2020, no 18-11.336, CA Paris, 20 mars 2008, no 07/07204). L'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispensant pas l'employeur de son obligation de rechercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. soc. 7 juillet 2004 n° 02-47.458). Par conséquent, la GAP entre en jeu à la double condition que l’accident du salarié prenne naissance antérieurement à la cession et, que cet accident mène à l’inaptitude dudit salarié, sans possibilité de reclassement, aboutissant au licenciement de ce dernier par la société. En somme, si la GAP permet un amoindrissement des risques intervenant postérieurement à la cession, cette clause peut néanmoins être dénuée de toute sa portée en matière de gestion du personnel de la société si le fait générateur du passif ne trouve pas son origine antérieurement à la cession. **Une vigilance accrue est donc nécessaire dans le cadre des opérations de M&A et démontre l’importance grandissante des audits sociaux pré-acquisition, notamment compte tenu de l’augmentation des problématiques sociales ayant vocation à émerger depuis la pandémie Covid-19.**
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Holding animatrice : pilotage et mise en place d’une stratégie indispensables !
La jurisprudence a eu l’occasion de repréciser, récemment, les contours de la définition de la holding animatrice, qualification permettant l’application de plusieurs dispositifs fiscaux dont le fameux Pacte Dutreil. Par une décision du 5 septembre 2022, rendue à propos de la réduction d’ISF (applicable jusqu’en 2018), la Cour d’Appel de Paris, rappelle que la signature d’un contrat d’animation ne suffit pas à rendre la holding animatrice à défaut de pouvoir justifier de la réalisation concrète de cette animation. Au cas particulier, les rapports de gestion et les procès-verbaux d’assemblées ne démontraient pas le rôle d’animation de la holding, en l’absence de preuves concrètes d’initiatives de pilotage. Par ailleurs, le droit de véto dont bénéficiait la holding ne permettait pas de qualifier la mise en place d’une stratégie mais plutôt d’un « droit d’opposition aux actions développées par d’autres ». Afin de limiter les risques de remise en cause de la qualification de holding animatrice, il ne sera jamais assez répété que la justification du pilotage et de la mise en place de la stratégie de groupe est indispensable. Une attention particulière doit donc être apportée à la rédaction de la documentation juridique de groupe. **En savoir plus :** [https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-09-05_2108463#_](https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-09-05_2108463#_)
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THE LINE AVOCATS ACCOMPAGNE IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT
Fondée en 1982 et basée en France, BYG4lab (la « Société ») développe des logiciels destinés à améliorer les performances des laboratoires, en offrant un certain nombre d’avantages clés : optimisation de la gestion des flux, intégration des instruments plus efficace, gestion de la configuration des méga-laboratoires, conception de tableaux de bord personnalisés, maximisation de la validation automatique et gestion du contrôle qualité. La Société s’adresse à la fois aux laboratoires centraux et décentralisés, ainsi qu’à toutes les disciplines du domaine de la biologie médicale – immunochimie, hématologie, biologie moléculaire, microbiologie, etc. – et dessert plus de 4 500 laboratoires individuels, dont certains des principaux acteurs européens. BYG4lab est un leader européen incontournable et propose une des offres les plus complètes du marché. La Société propose des solutions pour tous les segments d’activités des laboratoires, et permet de connecter tout type d’appareil de diagnostic. Les services de BYG4lab couvrent l’ensemble de la chaîne logicielle, allant de la vente et l’installation des licences, à la maintenance et aux services après-vente. Les produits de BYG4lab offrent les meilleures capacités technologiques de leur catégorie, y compris une expérience utilisateur exceptionnelle, qui a été rendue possible grâce à des investissements majeurs en R&D. Depuis son acquisition par Cyril Verhille en 2012, avec le soutien financier d’IRDI Capital Investissement, la Société a connu un développement important. Elle est aujourd’hui composée d’une équipe de près de 100 employés, dont environ 40 % travaillent en R&D, et affiche une croissance annuelle à deux chiffres de ses ventes. BYG4lab bénéficie d’une solide réputation auprès de ses clients, notamment grâce à sa capacité à fournir des solutions clés en main, à répondre à leurs besoins en augmentant leur efficacité, à fournir des résultats de haute qualité et à améliorer leur rentabilité. La Société bénéficie d’un modèle économique éprouvé sur un marché attractif, qui est voué à connaître une croissance continue. Keensight Capital soutiendra l’équipe de direction de BYG4lab dans son ambition de devenir le leader mondial des logiciels de data management pour les laboratoires, en s’étendant à de nouvelles zones stratégiques en Europe et en Amérique du Nord, en s’attaquant à d’autres secteurs d’activité, et en diversifiant davantage son offre et son réseau grâce au développement de nouveaux produits et partenariats. Ces leviers de création de valeur seront adressés de manière organique et par acquisitions. The Line Avocats accompagne IRDI Capital Investissement pour cette nouvelle opération menée aux côtés de Keensight Capital. **En savoir plus :** [https://www.irdi.fr/byg4lab/](https://www.irdi.fr/byg4lab/)
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