ALERTE INFO SELARL et REMUNERATION DES ASSOCIES

Le Conseil d’État censure partiellement, par décision du 8 avril 2025, la doctrine administrative sur la fiscalité des rémunérations des gérants de SELARL et SELCA.

Le Conseil National des Barreaux avait exercé un recours contre les commentaires administratifs publiés par l’administration fiscale en décembre 2023, relatifs à la distinction entre les rémunérations liées à la fonction de gérant et celles liées à l’exercice de l’activité libérale.

Ce qu’il faut retenir :
– la distinction entre rémunération de gérance (imposition en traitements et salaires) et rémunération libérale (imposition en BNC) est validée ;
– la règle pratique des 5% au titre de la rémunération de gérance est annulée ;
– certaines tâches administratives ne peuvent être considérées comme inhérentes à l’activité libérale (facturation, prise de RDV …) et doivent donc entrer dans la partie « gérance ».

Rappelons que l’interprétation stricte de la loi conduit à ne pas soumettre à cette règle les associés de SARL… Nos clients, bien conseillés, et structurés sous cette forme, peuvent donc dormir tranquille 👌

Ce sujet fera certainement l’objet d’un abondant contentieux…à suivre donc !