Par décision du 5 juin 2025, la CAA de Bordeaux a suivi nos arguments et a déchargé notre cliente de rappels d’IS et de TVA afférents à la remise en cause de la déduction de management fees, en application des décisions récentes décisions Collectivision.
En bref :
– une convention de prestations de services qui permettait de faire remonter au sein du prestataire un certain niveau de management fees ;
– un dirigeant commun aux deux sociétés (prestataire et bénéficiaire des prestations), non rémunéré ;
– des prestations considérées comme faisant doublon avec celles dévolues au gérant de la société bénéficiaire ;
– des management fees qui rémunéraient indirectement le dirigeant des deux sociétés, ce qui excluait donc l’acte anormal de gestion ;
– une rémunération indirecte non expressément approuvée par les organes sociaux, mais une approbation tacite résultant des éléments versés au débat.
Cette décision est l’une des 1ères jurisprudences d’application des arrêts Collectivision (Conseil d’État 9è et 10è ch., n°466887, Collectivision ; CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/04/2025, 23MA02484).
Nous sommes très fières d’avoir gagné ce contentieux, qui pesait lourdement sur les épaules de notre cliente 
Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, professionnel ou personnel, l’avocat fiscaliste reste votre meilleure défense 
N’hésitez pas à contacter notre département fiscal : Caroline Zimbris et Lucie Chevaillier.
CAA Bordeaux, 23BX01748
