Mentions légales

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1. Coordonnées de l’éditeur

Le présent site est édité par le cabinet d’avocats THE LINE – SELAS au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé 53 Cours Xavier Arnozan, 33000 Bordeaux, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

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Directeurs de publication: Caroline ZIMBRIS-GOLLEAU & Alexandra MENARD

Téléphone (bureau de Bordeaux/siège): +33 5 57 68 80 99

Téléphone (bureau de Paris): +33 1 76 21 64 89

Téléphone (bureau d’Hossegor): +33 5 58 05 65 01

E-mail: contact@thelineavocats.com

2. Coordonnées de l’hébergeur*

Le présent site Web est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

3. Propriété intellectuelle

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Toutefois, aux termes des articles L.122-5-2° et L.122-5-3° du Code la propriété intellectuelle, sont autorisées :

Politique de confidentialite

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Le Cabinet THE LINE (« nous ») prend les plus grandes précautions pour respecter votre vie privée et prendre ses responsabilités en matière de traitement des données personnelles. La présente Politique de protection des données à caractère personnel (la « Politique de confidentialité ») vous informe sur la manière dont nous traitons vos données personnelles sur notre site internet www.thelineavocats.com (« le Site »).

Conformément à la réglementation en vigueur, la présente Politique de confidentialité s’applique lors de votre navigation sur le Site et a pour objet de vous informer de la collecte, de l’utilisation et plus largement du traitement de vos données personnelles.

Les donnees personnelles que nous traitons

Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué à l’occasion de leur collecte lors de votre inscription ou de la modification des informations.

Ces données sont les suivantes :

Tout ou partie de ces données personnelles sont obtenues lorsque vous :

Les finalites pour lesquelles nous traitons vos donnees personnelles

Les données personnelles que nous collectons sont traitées conformément à la réglementation en vigueur pour répondre à des finalités explicites, légitimes et déterminées, soit sur la base du contrat conclu entre nous, soit sur la base de notre intérêt légitime, soit pour répondre à une obligation légale et/ou règlementaire, soit sous réserve de votre consentement préalable.

Ces finalités sont les suivantes :

Les destinataires des donnees personnelles traitees

Nous traitons exclusivement vos données personnelles dans le cadre des finalités décrites par la présente Politique de confidentialité.

A cette fin, nous pouvons solliciter des partenaires de confiance intervenant en qualité de sous-traitant afin d’être en mesure de vous fournir l’ensemble des services proposés sur le Site et notamment :

Ces tiers ont interdiction contractuelle d’utiliser les données personnelles que nous leur transmettons pour une autre finalité que celles pour lesquelles ils ont été mandatés, et ils sont tenus de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos informations avec une protection égale ou supérieure à celle que nous mettons en œuvre.

Nous ne divulguerons vos données personnelles, sans préavis, que :

La durée de conservation de vos données

Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la période nécessaire au titre des objectifs décrits dans la présente Politique de confidentialité, sauf si la loi exige que vos données personnelles soient conservées autrement.

Ainsi, à titre d’exemple, nous conservons vos données pendant toute la durée de traitement de vos demandes d’inscription sauf si la loi exige que certaines de ces données soient conservées pour une durée plus courte. S’agissant des candidatures, nous conservons vos données pendant une durée de deux ans, renouvelables après accord de votre part.

Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou règlementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Le transfert de vos donnees hors de l’union europeenne

Certains des destinataires de vos données personnelles sont susceptibles d’être situés au sein de pays non-membres de l’Union Européenne et n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission Européenne.

Dans une telle hypothèse, nous nous assurons que ce transfert est réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, notamment par la signature de clauses contractuelles types prévues par l’Union Européenne ou tout autre mécanisme conforme à la réglementation en vigueur.

Vos droits et les moyens de les exercer

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement réalisé, de portabilité et de définir le sort de vos données en cas de décès, sous réserve des obligations légales et règlementaires qui nous imposeraient de les conserver. L’exercice de certains de ces droits est susceptible de nous empêcher de vous fournir tout ou partie des Prestations et d’entrainer la résiliation du Contrat.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante contact@thelineavocats.com en justifiant de votre identité.

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Enfin, il est précisé que nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles, dans les conditions prévues par la loi, à une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée.

Les modifications de la presente politique de confidentialite

Nous pouvons, à tout moment et occasionnellement, apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité, notamment parce que nous faisons évoluer nos services et/ou parce que la réglementation en vigueur nous l’imposerait : ces modifications s’appliqueront alors aux données personnelles collectées après la date d’entrée en vigueur indiquée dans la Politique de confidentialité et nous vous en informerons par tout moyen mis à notre disposition.

La version la plus récente de la Politique de confidentialité est celle de la date indiquée en début de document.

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