Le décret n°2023-657 entré en vigueur le 27 juillet 2023 introduit une nouvelle procédure de régularisation lorsqu’une société constate, à la clôture d’un exercice, des pertes telles que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.
Pour rappel, dans cette hypothèse, la règlementation impose aux associés (art. L.223-42 (SARL), L. 225-248 (SA), L.227-1 (SAS), L.226-1 (SCA) et L.229-1 (SE)) de décider, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est alors tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié de son capital social ou de réduire son capital social dans les mêmes proportions.
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite loi DDADUE) est venue ajouter une étape supplémentaire en allongeant le délai de régularisation à quatre exercices comptables, afin d’échapper à la sanction de la dissolution (tout intéressé pouvant demander en justice la dissolution de la société en cas de non-respect de ces dispositions dans les délais impartis). Ainsi, si avant une première échéance de deux exercices comptables, les capitaux propres de la société n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Le décret n°2023-657 vient désormais fixer les seuils ainsi prévus par la loi du 9 mars 2023, seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social, dans le cas où elles n’auraient pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de leur insuffisance.
Aussi, pour les SARL et les SAS, le seuil est fixé à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture de l’exercice. Pour les SA, les SCA et les SE, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture de l’exercice et le capital social minimal (fixé à 37.000 € pour les SA et les SCA, et à 120.000 € pour les SE).
A cet égard, le décret a pour effet d’assouplir la réglementation en vigueur et encourager les sociétés à reconstituer leurs fonds propres par réduction de capital dans des proportions plus souples. Il est à noter que la reconstitution des capitaux propres peut s’effectuer soit par une
augmentation de capital, soit par une réduction de capital par apurement des pertes constatées.
Ainsi, motivées par une volonté d’harmonisation avec les exigences européennes, ces nouvelles dispositions ont pour effet d’assouplir la réglementation en vigueur et éviter un risque de dissolution anticipée excessif pour les sociétés.
Pour obtenir des informations complémentaires concernant la régularisation des capitaux de votre société, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec avocat spécialisé en droit des sociétés. Il est indispensable d’apprécier chaque situation au cas par cas afin de vous délivrer des conseils éclairés et mettre en place la solution la plus adaptée pour votre activité.
